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Hospitalisation sans consentement : quid d’une irrégularité dans la procédure d’isolement et de contention ? Par Elodie Garoux, Juriste et Soliman Le Bigot, Avocat. retour à l'article
23 juillet 2021, 11:00
Elle avait initialement été saisie sur la portée du contrôle du juge judiciaire concernant une mesure de soins psychiatriques sans consentement découlant sur une mesure de contention et d’isolement. En l’espèce, la question était formulée de la façon suivante : Le constat par le juge des libertés et de la détention, à l’occasion du contrôle systématique d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d’une hospitalisation complète, ou d’une demande de levée de cette mesure ou d’une (...)

[1] 19 juin 2020, décis. n°2020-844 QPC.

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