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Le contrôle du passe sanitaire par l’employeur. Par Delphine Picque, Avocat.
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27 juillet 2021, 10:00
La méconnaissance des obligations de contrôle par l’employeur est punie d’une peine d’amende et d’une peine d’emprisonnement en cas de réitération.
Le projet de loi met ainsi à la charge de l’employeur un nouveau devoir de contrôle particulièrement strict qui soulève de nombreuses interrogations. Les éléments constitutifs du Pass sanitaire.
L’employeur devra vérifier que les salariés ont bien un Pass sanitaire en règle.
Selon le projet de loi, les salariés pourront présenter les preuves sanitaires (...)
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