Par Delphine Picque, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Le contrôle du pass sanitaire par l’employeur.

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté dimanche 25 juillet 2021.
Il autorise le Chef du Gouvernement à subordonner la présentation d’un « pass sanitaire » à l’accès de certains établissements.
Cette obligation serait élargie, à compter du 30 août 2021, au personnel travaillant dans ces lieux.

La méconnaissance des obligations de contrôle par l’employeur est punie d’une peine d’amende et d’une peine d’emprisonnement en cas de réitération.

Le projet de loi met ainsi à la charge de l’employeur un nouveau devoir de contrôle particulièrement strict qui soulève de nombreuses interrogations.

Les éléments constitutifs du Pass sanitaire.

L’employeur devra vérifier que les salariés ont bien un Pass sanitaire en règle.

Selon le projet de loi, les salariés pourront présenter les preuves sanitaires suivantes :
- Un justificatif de statut vaccinal ;
- Un test PCR de moins de 48 h ;
- Le résultat d’un test positif attestant du rétablissement de la Covid-19 datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Ces documents pourront être transmis par le salarié sous format papier ou numérique.

Il en résulte que les autotests ne seront pas considérés comme une preuve sanitaire valable.

De la même manière, les vaccins non reconnus par l’Agence européenne des médicaments ne peuvent à ce jour intégrer le pass sanitaire. Les salariés ayant reçu ces vaccins devront donc présenter à leur employeur un autre document.

L’outil de contrôle.

Selon le projet de loi, la communication des données du pass sanitaire ne devra pas permettre à l’auteur du contrôle de connaître la nature du document qu’il contient.

En d’autres termes, les modalités de contrôle choisies par l’employeur ne devront pas lui permettre d’avoir accès aux informations détaillées (vaccination complète, test PCR négatif, certificat de rétablissement) au risque de violer le secret médical.

Pour cela, l’employeur devra être équipé de l’application TousAnti Covid Verif, la loi interdisant l’utilisation d’autres applications.

Celui-ci devra effectuer le contrôle du pass sanitaire par un QR Code, seul permettant la vérification des justificatifs autorisés sans connaître la nature du document qu’il contient.

L’intention est ici de renforcer les garanties apportées en matière de protection du secret médical.

Cette exigence est en accord avec les préconisations de la CNIL qui avait rappelé que le contrôle des données doit se faire dans le respect du principe de minimisation.

L’intention est affichée.

Néanmoins, cette solution est particulièrement contraignante pour l’employeur qui se verra de ce fait dans l’obligation de contrôler tous les jours le pass sanitaire de ses salariés.

Cette problématique est actuellement à l’étude au sein du Ministère du Travail.

La conservation des preuves sanitaires.

L’employeur devra s’interdire toute conservation des données dans le cadre du processus de vérification du pass sanitaire.

A défaut, il risque un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Néanmoins, le projet de loi prévoit que l’employeur pourra conserver le certificat de vaccination de son salarié afin de lui délivrer un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.

Cette dérogation, qui semble aller à l’encontre de la préservation du secret médical des salariés en ce qu’elle crée une distinction entre les salariés vaccinés et les non vaccinés, mérite là encore d’être précisée.

En cas de conservation de documents de nature médicale, l’employeur devra veiller scrupuleusement au respect des dispositions du règlement RGPD.

La modification du règlement intérieur.

Par principe, le règlement intérieur fixe les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité des salariés.

Le règlement intérieur de l’entreprise ou, à défaut, une note de service, devra ainsi intégrer les consignes à respecter et les mesures de contrôle du pass sanitaire après consultation du CSE.

Tel était d’ailleurs le cas pour l’obligation du port du masque en entreprise.

La consultation du CSE.

Les représentants du personnel doivent être consultés en cas de modification importante de l’organisation du travail, des conditions de travail et d’emploi.

L’article 15 du projet de loi prévoit, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, une information sans délai du CSE par l’employeur des mesures de contrôle du pass sanitaire.

L’avis du CSE pourra intervenir après que l’employeur ait mis en œuvre ces mesures, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la communication des informations.

Les personnes autorisées à contrôler les justificatifs.

Le projet de loi précise que les pass sanitaires devront être contrôlés par des personnes ou services autorisés.

Aucune précision n’est néanmoins donnée sur les personnes habilitées à effectuer ce contrôle.

Il est peu probable que l’employeur ait à se conformer aux règles édictées par le décret du 7 juin 2021 applicables aux évènements accueillant plus de mille personnes.

Une clarification aurait été néanmoins appréciable sur ce point.

Malgré la hâte du Gouvernement, le texte doit désormais recevoir le feu vert du Conseil constitutionnel.

Une décision est attendue pour le 5 août 2021.

Maître Delphine PICQUE

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Vos commentaires

  • par GADI , Le 10 septembre à 18:23

    est ce que l’employeur à l’obligation de contrôler tous les jours les mêmes salariées ,

  • Mon employeur me demande de transmettre par mail mon pass sanitaire ? Est ce légal car celui ci va donc conserver mon pass sanitaire en format pdf....
    Puis je avoir une recours contre cet abus de vérification car là il en sera même détenteur car il me demande de le transmettre par mail sous peine de ne plus avoir d activité
    Cordialement
    Pierre

    • par Delphine PICQUE , Le 18 août à 17:19

      Bonjour Pierre,

      Les salariés soumis au pass sanitaire peuvent présenter à leur employeur leur justificatif de
      statut vaccinal complet.

      Dans ce cas, l’employeur peut conserver le résultat du contrôle opéré
      et délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant ensuite une vérification simplifiée.

      Toutefois, l’employeur ne peut pas conserver le justificatif.

      Autrement dit, l’employeur ne peut pas conserver le QR code mais uniquement le résultat de l’opération de vérification c’est-à-dire l’information selon laquelle le pass est valide ou non.

      Les informations ainsi collectées sont des données à caractère personnel soumises au Règlement
      Général sur la Protection des Données (RGPD).

      Vous pouvez contacter l’Inspection du travail, la CNIL ou encore un avocat pour vous défendre.

      Cordialement.

    • par Delphine PICQUE , Le 19 août à 18:44

      Bonjour Audrey,

      Comme indiqué à Pierre, les salariés soumis au pass sanitaire peuvent présenter à leur employeur leur justificatif de
      statut vaccinal complet.

      Dans ce cas, l’employeur peut conserver le résultat du contrôle opéré et délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant ensuite une vérification simplifiée.

      Toutefois, l’employeur ne peut pas conserver le justificatif.

      Autrement dit, l’employeur ne peut pas conserver le QR code mais uniquement le résultat de l’opération de vérification c’est-à-dire l’information selon laquelle le pass est valide ou non.

      Les informations ainsi collectées sont des données à caractère personnel soumises au Règlement
      Général sur la Protection des Données (RGPD).

      Vous pouvez contacter l’Inspection du travail, la CNIL ou encore un avocat pour vous défendre.

    • par Morgane , Le 2 septembre à 18:16

      Bonjour,

      Mon employeur a fixé le pass sanitaire à partir du 30 aout 2021 j’avais donc pris rendez vous pour que mes deux doses soient faites pour cette date.

      Seulement début le 12 aout il a changé d’avis et a avancé cette date de pass sanitaire au 16 aout.

      J’ai donc du effectuer des tests toutes les 48h. Mon employeur ne voulant pas faire effectuer les tests sur le lieu de travail il nous a alors dit de nous faire tester par nos propres moyens.

      Le temps d’effectuer les tests et d’avoir les résultats pour rentrer sur mon lieu de travail, plusieurs heures de travail m’ont été décomptées ! Et aujourd’hui il me dit que j’aurais du faire les tests sur mon temps personnel.

      Est il dans son bon droit ?

      Sachant également que j’ai été testé positif il m’a également dit que toute ma période d’isolement jusqu’à mon rétablissement je ne serai pas payé car "nous ne sommes plus en crise sanitaire". il m’a effectivement retiré 414 euros de ma paye.

      Pouvez-vous m’aider ?

  • par Sandra , Le 3 septembre à 10:47

    Bonjour travaillant dans le domaine de la santé j’ai présenté mon attestation vaccinale à mon chef direct qui me dit qu’il n’est pas habilité pour vérifier mon pass sanitaire. La direction m’oblige de l’envoyer par mail au service RH pour que celle ci garde une copie ou de me déplacer jusqu’au siège social à 50km pour qu’ils vérifient mon pass est ce légal ?

  • Bonjour,

    A quel moment de la journée l’employeur doit-il vérifier le pass sanitaire de ses employés ?
    Dans l’hypothèse où la journée de l’employé est divisée en 2, le matin soumis à une activité professionnelle ne nécessitant pas un pass sanitaire, l’après midi une activité soumise à un pass sanitaire valide, l’employé peut il effectuer une demi journée de travail ?

    • par CG , Le 31 août à 16:09

      Le pass des employés est à vérifier avant la prise de poste soumise à passe sanitaire.
      Si un salarié travaille le matin dans un secteur ne le nécessitant pas, vous devrez le vérifier uniquement lors de sa prise de poste l’après midi. Si lors de cette dernière il ne présente pas un passe valide, alors il ne sera suspendu que sur le temps de travail de l’après midi soumise au passe sanitaire.

  • Dernière réponse : 28 août à 22:08
    par Audrey , Le 19 août à 09:22

    Bonjour
    Je fais partie d’un service de santé au travail et suis soumise à l’obligation vaccinale
    Ma responsable me demande de lui envoyé par mail mon pass vaccinal sur une boîte mail dédiée .
    Mais est rattachée à cette boîte mail tout le service de santé au travail et notamment les administratifs RH et c’est une administrative RH qui tient reçoit les certificats et qui les enregistre dans un tableau avec le nom des vaccins ,le nombre de doses reçues .
    Est ce légal ou n’y a t-il pas rupture du secret médical ?
    En vous remerciant

    • par Claude , Le 28 août à 22:08

      Bonjour,
      Je suis animateur technicien en centre socio culturel et mon employeur exige que je contrôle les pass de mes élèves . En a-t-il le droit ?

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