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Travaux réalisés par un professionnel auprès d’un consommateur. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
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1er septembre 2021, 15:00
Travaux réalisés par un professionnel auprès d’un consommateur Devis > Le devis peut être obligatoire : exemple de l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 pour les « des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison, énumérées en annexe (…) ». > Indication du délai d’exécution au sein du devis (article L. 111-1 du Code de la consommation) et à défaut d’indication/accord, la date de livraison est fixée 30 jours à la suite de la conclusion (...)
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