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Diversité commerciale dans les centres ville : le recours au droit de préemption commercial. Par Axel Bertrand, Avocat. retour à l'article

21 septembre 2021, 11:00

Créé par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil », le droit de préemption « commercial » est un outil peu connu des acteurs publics [1]. Il s’agit pourtant d’un outil utile permettant aux communes de préserver le commerce de proximité dans leur centre-ville, d’y garantir une certaine diversité de l’offre commerciale et ainsi de permettre à leurs habitants d’assurer la satisfaction de leurs besoins courants sans avoir à se déplacer dans un secteur (...)

[1] Article 58 de loi n°2005-882 du 2 août 2005.

[2] Rép. Min. Economie n° 73329, JO ASN 13 juillet 2010, page 7870.

[3] Articles L214-1 et R214-3 du Code de l’urbanisme.

[4] Article L214-1 du Code de l’urbanisme.

[5] Article R214-2 du Code de l’urbanisme.

[6] Articles L214-1 et R214-4 du Code de l’urbanisme.

[7] Article L214-1 du Code de l’urbanisme.

[8] Article L214-1 du Code de l’urbanisme.

[9] Article R214-5 du Code de l’urbanisme.

[10] Article L214-1 du Code de l’urbanisme.

[11] Article R214-4-1 du Code de l’urbanisme.

[12] Article L1311-10 du CGCT et arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.

[13] CAA Versailles, 7 février 2019, n°17VE01587 ; CAA Nantes, 11 mars 2016, n°15NT01829 ; CAA Bordeaux, 7 juin 2019, n°17BX03772.

[14] Article R214-9 du Code de l’urbanisme.

[15] Article L214-2 du Code de l’urbanisme.

[16] Articles L214-2 et R214-11 du Code de l’urbanisme.

[17] Article R214-12 du Code de l’urbanisme.

[18] Article R214-14 du Code de l’urbanisme.

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