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Prescription du recouvrement des prêts aux consommateurs en cas de décès. Par Sébastien Bouchindhomme. retour à l'article

30 novembre 2021, 13:00

Pour mémoire, les dispositions du Code de la consommation et du Code civil visées par la Cour de cassation, sont libellées comme suit : Article 218-2 du Code de la Consommation : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui (...)

[1] Article 218-2 du Code de la Consommation.

[2] N°15-27-574 - Légifrance.

[3] Civ 1ère 11 février 2016 N°14-22.938.

[4] Article 2224 du Code civil.

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