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Cumul mandat social et contrat de travail : les règles du jeu. Par Agathe David, Avocat.
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10 janvier 2022, 12:13
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[1] Ex : Cass, n° 64-40093 et n° 61-40419.
[2] Cass, Soc, 5 février 1981, n° 79-14.798.
[3] Cass. soc., 28 janv. 1988, no 84-42.315 ; Cass. soc., 19 nov. 1986, no 84-41.140.
[4] Cass. soc., 16 oct. 1980, no 79-12.751.
[5] Cass. soc., 25 févr. 1988, no 86-44.848.
[6] Cass. soc., 7 nov. 1995, no 92-44.498 ; Cass. soc., 5 janv. 2011, no 10-14.896.
[7] Cass. soc., 5 janv. 2011, no 10-14.896.
[8] Cass. soc., 10 avr. 1991, no 89-15.335 ; Cass. soc., 11 mai 1999, no 97-41.940 ; Cass. soc., 14 juin 2005, no 02-47.320, no 1371.
[9] Cass. soc., 26 avr. 2000, no 97-44.241.
[10] Cass. 2e civ., 12 juill. 2018, no 17-16.547.