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Cumul mandat social et contrat de travail : les règles du jeu. Par Agathe David, Avocat. retour à l'article
10 janvier 2022, 12:13
I. Conditions du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail. Il résulte des articles L1221-1 et suivants du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. (...)

[1Ex : Cass, n° 64-40093 et n° 61-40419.

[2Cass, Soc, 5 février 1981, n° 79-14.798.

[3Cass. soc., 28 janv. 1988, no 84-42.315 ; Cass. soc., 19 nov. 1986, no 84-41.140.

[4Cass. soc., 16 oct. 1980, no 79-12.751.

[5Cass. soc., 25 févr. 1988, no 86-44.848.

[6Cass. soc., 7 nov. 1995, no 92-44.498 ; Cass. soc., 5 janv. 2011, no 10-14.896.

[7Cass. soc., 5 janv. 2011, no 10-14.896.

[8Cass. soc., 10 avr. 1991, no 89-15.335 ; Cass. soc., 11 mai 1999, no 97-41.940 ; Cass. soc., 14 juin 2005, no 02-47.320, no 1371.

[9Cass. soc., 26 avr. 2000, no 97-44.241.

[10Cass. 2e civ., 12 juill. 2018, no 17-16.547.

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