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Bailleurs, gestionnaires, conseillers : pouvez-vous donner congé à un locataire protégé ? Par Fanny Quilan, Juriste. retour à l'article

13 avril 2022, 11:30

Certains locataires sont en effet dits « protégés ». Ils bénéficient à ce titre d’un statut différent pour ce qui concerne plus particulièrement la résiliation de leur bail. Dès lors, le congé que vous souhaiteriez leur délivrer pourra ne produire aucun effet. Cette règle s’appliquant aussi bien en matière de location nue, qu’en matière de location meublée (A). D’ordre public, cette règle particulière n’est pourtant pas absolue puisque son application fait l’objet de plusieurs exceptions. Il est donc possible (...)

[1] CA Aix-en-Provence, 12 avril 2018, n°17-13120.

[2] https://www.anil.org/aj-plafonds-ressources-2022-logement-social/

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