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[Point de vue] Le barème Macron validé par la Cour de cassation. Par Susana Lopes Dos Santos, Avocate. retour à l'article
18 mai 2022, 14:00
1. Rappel du contexte et des questions posées à la Cour de cassation. Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 ont, entre-autre, modifié l’article L1235-3 du Code du travail qui prévoyait jusqu’alors une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au moins égale aux salaires bruts des six derniers mois, sans fixer de plafonnement à l’indemnisation du salarié victime d’un licenciement injustifié. Désormais, pour les licenciements notifiés après le 23 septembre 2017 qui sont jugés sans (...)

[1] Cf. article L.1235-3-1 du code du travail.

[3] CEDS, 11 septembre 2019, 158/2017, Confederazione Générale Italiana del Lavoro c/ Italie.

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