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L’applicabilité du principe de proportionnalité à la saisie de l’objet de l’infraction. Par Matthieu Hy, Avocat.
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22 juin 2022, 13:00
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[1] Déjà en ce sens Crim., 12 novembre 2015, n°15-83.114 ; Crim., 23 octobre 2019, n°18-85.618.
[2] C.pr.pén., art. 706-141.
[3] C.pén., art. 131-21, al.6.
[4] C.pén, art. 131-21, al.2.
[5] Crim., 24 octobre 2018, n°18-80.834.
[6] Par exemple Crim., 5 janvier 2017, n°16-80.275.
[7] Crim., 24 octobre 2018, n°18-80.834.