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Jurisprudence applicable aux couples en union libre ?
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24 juillet 2022, 16:43, par ANA BELA DA COSTA
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Bonjour Maître,
Cette jurisprudence étant applicable aux couples pacsés comme aux couples mariés en séparation de biens, elle devrait en toute logique s’appliquer également aux couples en union libre, dont l’un des partenaires de cette union participe davantage ou en totalité (sur ses deniers personnels) au paiement des échéances du crédit immobilier contacté ensemble pour l’acquisition d’un bien indivis à usage d’habitation familiale.
Et en conséquence le-dit partenaire, avoir une créance sur l’indivision.
Pourriez-vous le confirmer car ce point n’est pas abordé dans cet excellent article ?
Merci