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Prothèse défectueuse et responsabilité sans faute de l’hôpital, la décision du Conseil d’Etat. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
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2 août 2022, 15:15
Pour rappel, les établissements publics de santé sont responsables, même en l’absence de faute, des conséquences dommageables de la défaillance des produits de santé qu’ils utilisent. Ainsi, lorsqu’une prothèse défectueuse est implantée dans le corps d’un patient au cours d’une prestation de soins réalisée à l’hôpital, la victime est en droit d’engager sa responsabilité sans avoir à démontrer une faute. Les faits et la procédure.
Une femme souffrant de douleurs importantes à la suite de la pose d’une prothèse (...)
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