Prothèse défectueuse et responsabilité sans faute de l’hôpital, la décision du Conseil d’Etat.

Par un arrêt du 25 mai 2022, n°446692, le Conseil d’État est venu préciser que l’établissement de santé ayant fait l’objet d’une condamnation du fait d’un produit défectueux dispose de la possibilité de rechercher la responsabilité du producteur sur le fondement du régime spéciale de la responsabilité du fait des produits défectueux, ainsi que sur le terrain de sa responsabilité pour faute.

Pour rappel, les établissements publics de santé sont responsables, même en l’absence de faute, des conséquences dommageables de la défaillance des produits de santé qu’ils utilisent. Ainsi, lorsqu’une prothèse défectueuse est implantée dans le corps d’un patient au cours d’une prestation de soins réalisée à l’hôpital, la victime est en droit d’engager sa responsabilité sans avoir à démontrer une faute.

Les faits et la procédure.

Une femme souffrant de douleurs importantes à la suite de la pose d’une prothèse de genou a été contrainte de subir une nouvelle intervention chirurgicale consistant au remplacement de cette dernière.

La victime a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes afin d’obtenir le versement d’une provision pour les différents préjudices subis. Le juge des référés a fait droit à cette demande, le centre hospitalier a donc été condamné et le fabricant de la prothèse a été tenu de garantir l’hôpital.

Le fabricant a fait appel de ce jugement. La cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’ordonnance du juge des référés et rejeté la demande de condamnation en garantie.

En effet, il a été considéré par les juges d’appel que, puisque plus de dix années s’étaient écoulées depuis la mise en circulation de la prothèse, le délai de prescription décennale prévu par le régime spécifique de la responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquait et faisait obstacle à la condamnation en garantie du fabricant.

Le centre hospitalier a donc saisi le Conseil d’État en cassation de cet arrêt d’appel.

La position du Conseil d’État.

La Haute juridiction de l’ordre administratif a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel, en lui reprochant principalement de ne pas avoir statué sur la responsabilité pour faute du fabricant de la prothèse défectueuse.

Le Conseil d’État en a profité pour rappeler et confirmer le principe de responsabilité sans faute du service public hospitalier du fait de la défaillance de produits implantés.

Il a aussi affirmé que l’établissement de santé pouvait fonder son action récursoire sur le régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux, mais également sur d’autres fondements, dont la responsabilité pour faute.

En l’espèce, l’arrêt d’appel a omis de se prononcer sur une éventuelle faute du fabricant de la prothèse défectueuse, ce qui conduit donc à son annulation.

Aussi, le Conseil d’État a estimé que le délai de prescription décennale pouvait être contourné lorsque l’établissement de santé engageait une action récursoire contre le producteur sur le fondement de la responsabilité pour faute du fabricant.

Caroline Carré-Paupart, Avocat
Barreau de Paris.

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