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Contournement de la procédure d‘exequatur
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16 novembre 2022, 23:56, par Ludwig
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Merci pour la clarté de votre article.
Cependant, une question me vient à l’esprit. Depuis un pays hors UE, comme la Suisse par exemple, est-il possible de ne pas demander l’exequatur d‘une décision civil en France (car tout laisse à penser qu’elle serait refusée) puis d’obtenir une condamnation pénale en Suisse pour non respect de la décision civile, puis de faire appliquer cette peine en France ?
Bien à vous