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Renonciation au droit d’eau fondé en titre et conséquences pour l’acquéreur. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
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29 novembre 2022, 10:00
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[1] CE, 24 avril 2019, n° 420764, Ministre de la Transition écologique et solidaire ; CE, 5 juillet 2004, n° 246929, SA Laprade Énergie.
[2] CAA Marseille, 11 mars 2014, n° 12MA03453.
[3] CAA Bordeaux, 2 mai 1996, n° 95BX0007, Beaumont c/ SIVOM de Navarrens.
[4] CAA Bordeaux, 20 mars 2018, n° 17BX02848, n° 17BX02891.
[5] CE, 7 février. 2007, n° 280373, Sable.
[6] Cass. Civ. 3ème, 6 février 1985, Bull. civ. III, n°24, p. 17.
[7] CE, 24 avril 2019, n° 420764.
[8] Cass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-20.156.
[9] CE, 7 février 2007, n° 280373.