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En réponse à l'article :

[Italie] Acquisitions immobilières : seuls les intermédiaires et les agents immobiliers inscrits auprès de la Chambre du commerce ont droit à la commission. Par Donato Sirignano, Avocat. retour à l'article
5 décembre 2022, 13:00
1 - L’intermédiaire et le mandataire en matière immobilière en Italie : éléments de droit civil. L’intermédiaire en matière immobilier ne dispose pas d’un mandat. Il se charge de la mise en relation d’un vendeur et d’un acquéreur potentiel en vue de la conclusion du contrat de vente immobilière. Si l’affaire est conclue, l’intermédiaire sollicitera le paiement d’une commission des deux parties à la vente, préalablement fixée à l’avance [1]. Le mandataire en matière immobilière dispose d’un mandat de la (...)

[1Art. 1754 à 1765 du Code civil italien.

[2Art. 1703 - 1730 du Code civil italien.

[3Art. 348 du Code pénal italien.

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