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Vente immobilière et erreurs de diagnostic : quid des responsabilités ? Par Jean-Philippe Borel, Avocat.
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26 décembre 2022, 15:00
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[1] Article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation.
[2] Cass. Civ. 3e, 15 juin 2022, n° 21-21.143.
[3] Cass Civ. 3ème 8 avril 2014, nº 09-72.747.
[4] Cass 3ème civ., 19 décembre 2001, n° 00-12.022.
[5] CA Bordeaux, 1ère, B, 15-09-2009, n° 08/00871.
[6] CA Limoges, 27 avril 2010, n° 09/00809.
[7] Cass. Civ 3ème. 8 décembre 2016 n° 15-20.497 ou encore Cass. Civ 3ème, 7 mars 2019, 17-31.080.
[8] Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 3 septembre 2019, RG n° 17/07459.
[9] Pour la présence d’insecte xylophages, CA Nîmes, 23 novembre 2004 RG n°02/00712, pour la présence de champignon type mérule CA Douai RG n°03/02139, pour la présence d’amiante TGI Angers, 14 mars 2005, RG n°11-04-002641.
[10] Cour d’appel de Douai, 21 mars 2005, n° 03/02139.