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RGPD et concurrence déloyale. Par Debora Cohen, Avocat. retour à l'article

30 décembre 2022, 13:00

Le litige au cœur de cette décision opposait deux sociétés spécialistes dans la fabrication et la vente de matériaux agricoles. La société demanderesse, détentrice de deux brevets sur des machines agricoles, reprochait à la société mise en cause, de commercialiser, en France, via son site internet, des pièces de rechange de sa marque et reproduisait, selon elle, les caractéristiques des revendications de ses deux brevets. Elle décide d’assigner devant le Tribunal judiciaire de Paris la société (...)

[1] https://www.dcavocat.com/site-internet-et-rgpd

[2] https://juricaf.org/arret/FRANCE-TRIBUNALDEGRANDEINSTANCEDEPARIS-20220415-1912628

[3] https://juricaf.org/arret/FRANCE-TRIBUNALDEGRANDEINSTANCEDEPARIS-20220415-1912628

[4] https://www.cnil.fr/fr/protection-des-donnees-et-droit-de-la-concurrence-marie-laure-denis-intervient-devant-le-college-de

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