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Aménagement de peine : récentes précisions sur la libération conditionnelle. Par Aurore Le Guyon, Avocat et Claire Mandon, Juriste. retour à l'article
1er mars 2023, 14:00
Pour rappel, il existe plusieurs types de libérations sous conditions : la libération conditionnelle à mi-peine « classique » à laquelle le condamné-détenu peut être éligible à la moitié de la peine restant à subir, prévue à l’article 729 du Code de procédure pénale (CPP) ; la libération conditionnelle de fin de peine créée par la loi du 15 août 2014 et obligeant le juge à réexaminer la situation du détenu aux deux-tiers de sa peine prévue par l’article 730-3 du CPP ; et enfin la libération sous contrainte (...)
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