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Accident de la circulation : préjudice économique des proches de la victime. Par Cécile Bigre, Avocat. retour à l'article

22 mars 2023, 12:00

Eléments constitutifs du préjudice économique de la victime décédée, toutes les ressources doivent être prises en compte, le salaire, le traitement, la rémunération bien entendu mais également les allocations provenant de l’impossibilité de travailler [1]. Méthode de calcul de la perte de revenus du foyer. Très encadrée, la méthode de calcul est développée par la Nomenclature Dintilhac, validée par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Calcul du préjudice de référence de la famille. Tout d’abord, la (...)

[1] Cass.2ème civile, 16 juin 2022, n°20-20270.

[2] Cass. Civ 1ère 7 octobre 2020, n°19-17041.

[3] Gazette du Palais 31 octobre 2022 0%.

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