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Versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement au salarié licencié pour faute grave. Par Kevin Bouleau, Avocat.
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28 mars 2023, 15:00
En cas de licenciement d’un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, et sauf en cas de faute grave, l’article L1234-9 du Code du travail prévoit le droit pour celui-ci de bénéficier d’une indemnité légale de licenciement.
Toutefois, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables quant aux conditions d’attribution de l’indemnité de licenciement (motif du licenciement, ancienneté du (...)
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