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Règlements anti-Airbnb : quelles voies de recours ? Par Anne-Andréa Vilerio, Avocate.
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12 avril 2023, 17:00
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[1] Le Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l’article L324-1-1 du code du tourisme, adopté le 15/12/2021 par le Conseil de Paris et publié au Bulletin Officiel de la Ville de Paris le 18/01/2022.
[2] Article L324-1-1 du Code de tourisme.
[3] Article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique codifié à l’article L324-1-1, IV bis du Code du tourisme.
[4] CJUE, gr. ch., 22 sept. 2020, aff. C-724/18 et C-727/18, Cali Apartments SCI et H.X c/ Ville de Paris.
[5] CJUE, 26 septembre 2018, Van Gennip BVBA e.a, n° C-137/17.
[6] Document de la Commission COM (2013) 676 final du 2 octobre 2013.
[7] Article R324-1-5 du Code du tourisme.