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Réflexion sur la codification des procédures collectives internationales dans l’espace OHADA. Par Nyangon Winnie, Chercheure.
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17 mai 2023, 09:00
L’objectif ici visait à prévoir et encadrer les conséquences d’une procédure d’insolvabilité transfrontalière lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés économiques impliquant la cessation des paiements.
Dans l’espace OHADA, le processus d’harmonisation et d’uniformisation s’est matérialisé par l’adoption de l’Acte Uniforme relatif aux Procédures Collectives d’Apurement du Passif (AUPCAP) adopté le 10 avril 1998 et revisité en 2015. Il représente le droit matériel des Etats membres en matière de (...)
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