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VRP : le calcul de l’indemnité de clientèle. Par Xavier Berjot, Avocat. retour à l'article

23 mai 2023, 16:00

1/ Rappels sur le droit à l’indemnité de clientèle. Lorsque le CDI est rompu par l’employeur, et en l’absence de faute grave, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui [1]. Selon le texte l’indemnité est également due « en cas de rupture du contrat de travail par suite d’accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du salarié ». Enfin, le VRP (...)

[1] C. trav. art. L7313-13.

[2] C. trav. art. L7313-14.

[3] Cass. soc. 12-10-1994, n° 91-40.891.

[4] Cass. soc. 18-7-2000, n° 98-41.455.

[5] Cass. soc. 11-5-2011, n° 09-41.298.

[6] CA Paris 25-9-1990, n° 90-32158.

[7] Cass. soc. 22-1-1981, n° 78-41.839.

[8] Cass. soc. 5-5-1993, n° 90-41.058.

[9] Cass. soc. 20-1-1960, n° 58-40.767.

[10] C. trav. art. L7313-16.

[11] C. trav. art. L7313-13.

[12] Cass. soc. 25-11-2015, n° 14-17.958.

[13] Cass. soc. 14-5-1996, n° 93-41.354.

[14] Cass. soc. 15-7-1998, n° 96-40.866.

[15] Cass. soc. 24-10-1978, n° 77-41.106.

[16] C. trav. art. L7313-13.

[17] Cass. soc. 23-5-1966, n° 65-40.347.

[18] Cass. soc. 23-11-1999, n° 97-43.250.

[19] Cass. soc. 18-11-1964, n° 63-40.533.

[20] Cass. soc. 3-5-1989, n° 86-42.115.

[21] Cass. soc. 5-5-1970 n° 69-40.135.

[22] Cass. soc. 8-3-1967, n° 66-40.066.

[23] Cass. soc. 5-3-2014, n° 12-25.035 ; Cass. soc. 15-5-2013, n° 11-26.784 ; Cass. soc. 28-4-2011, n° 09-70.660.

[24] Cass. soc. 3-7-1990, n° 87-45.482.

[25] Art. 13, 14, 15 et 16 de l’ANI.

[26] C. trav. art. L7313-17.

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