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[Tribune] Le casse-tête de la pêche aux accises et les derniers abus de la douane française. Par Jean Pannier, Avocat. retour à l'article

12 juillet 2023, 09:00

Au sommaire de cet article... 1. Première inversion de la tendance judiciaire. 2. Les trois étapes de l’expédition en suspension de droits. 3. Les énormes fragilités de l’argumentation de la douane. 4. La douane ne se limite pas aux procédures judiciaires qui font figure de banc d’essai ? 1. Première inversion de la tendance judiciaire. Récemment pourtant, la Juridiction Interrégionale Spécialisée de Lille, dans deux jugements des 2 mars et 11 avril 2023, a mis un coup d’arrêt à cette (...)

[1] Voir l’article :Les « contorsions » de la douane en matière de contributions indirectes et l’article Droit douanier : coup d’arrêt sur la chasse aux accises en matière de contributions indirectes.

[2] Voir l’article : La valse-hésitation de la Chambre criminelle à propos de la responsabilité pénale applicable aux contributions indirectes.

[3] Voir l’article : La CJUE tire les conséquences des principes de sécurité juridique et de proportionnalité e matière douanière

[4] Directive 2008/118 CEE du 16 décembre 2008

[5] Conclusion de la douane devant la Cour d’appel de Douai dans l’affaire EUSTOP pour l’audience du 6 décembre 2022.

[6] Arrêt du 16 septembre 2008, Isle of Wight Council e.a., C 288/07, EU:C:2008:505, point 47 et jurisprudence citée.

[7] Voir, notamment, arrêt du 29 juillet 2010, Profaktor Kulesza, Frankowski, Jóźwiak, Orłowski, C 188/09, EU:C:2010:454, point 29.

[8] Voir aussi l’article : La CJUE tire les conséquences des principes de sécurité juridique et de proportionnalité e matière douanière

[9] Arrêt du 21 décembre 2011, Vlaamse Oliemaatschappij, C 499/10, EU:C:2011:871, point 24 et jurisprudence citée.

[10] Jugement du 18 août 2015 du Tribunal correctionnel de Douai (Minute n° 670/2015)

[11] Jugement du 15 mai 2023 Tribunal de 1ère Instance du Hainaut Division de Mons 8ème chambre fiscale.

[12] Le droit de visite des douanes retoqué par le Conseil constitutionnel

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