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L’expulsion du locataire en situation d’impayés à la suite de la loi anti-squat du 27 juillet 2023. Par Rachel Nakache, Avocat.
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25 septembre 2023, 17:30
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[1] Article 24.I alinéa 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
[2] Article 24.III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
[3] Article 24.V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
[4] Article 478 du code de procédure civile.
[5] Article R162-7 du Code de procédures civiles d’exécution, Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
[6] Article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.
[7] Article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
[8] Article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
[9] Article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution.