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Voyages à forfait et droit de résiliation sans frais du voyageur : l’office du juge. Par Alitcia Guguin, Avocate. retour à l'article
20 octobre 2023, 13:15
Le 10 octobre 2019, un voyageur a acheté un voyage à forfait à destination de l’Asie. Le départ était prévu le 8 mars 2020 et le retour le 24 mars 2020. Conformément à l’article 5 de la directive, les conditions générales du contrat précisaient les modalités de résiliation du contrat avant la date de départ moyennant le paiement de frais de résiliation. Aucune information n’était à l’inverse donnée sur la possibilité ouverte par l’article 12 de la directive, de résilier ledit contrat en raison de (...)

[1] CJCE, 4 juin 2009, affaire C-243/08.

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