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TVA sur propriété non bâtie et assujettissement à la taxe foncière. Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.
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9 novembre 2023, 09:00
Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées à une exploitation agricole.
Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l’aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d’ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.
Conformément à l’article 81 II de la loi (...)
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