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Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA. Par Arnaud Soton, Avocat.
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29 février 2024, 18:30
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[1] CEDH 7 décembre 2023, requête no 26604/16, affaire Waldner c. France.
[2] Tribunal Administratif de Caen, 2ᵉ Chambre, 26 janvier 2024, 2102488.