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Quelle durée de préavis avant de rompre une relation commerciale établie ? Par Catherine d’Estais, Avocat.
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23 mai 2024, 09:00
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[1] CA Paris, 5-4, 20 décembre 2023, n°21/10329.
[2] CA Paris, 5-4, 2 mars 2022, n°19/19443.
[3] CA Paris, 5-4, 26 octobre 2022, n°20/17281.
[4] Cass, com. 17 mai 2023 n°21-24.809.
[5] Cass, com. 28 septembre 2022, n°21-16.209.
[6] Cass, com. 20 mars 2024, n°23-11.505.
[7] Cass, com. 18 octobre 2023, n°22-20.438.
[8] Cass, com. 28 juin 2023 n°22-17.933.