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Président du conseil communal : l’étendue de sa responsabilité selon la jurisprudence marocaine. Par Reda Deryany, Avocat. retour à l'article

19 novembre 2024, 08:00

Trois décisions récentes sont venues définir les contours de la responsabilité du président du conseil communal : Règle jurisprudentielle n° 1 : comment demander une indemnisation suite aux travaux communaux. Il n’est pas possible de saisir directement le tribunal administratif pour demander une indemnisation à une commune urbaine. La loi impose une procédure graduelle à respecter impérativement avant de saisir le tribunal. En effet, l’article 48 de la loi n°78-00 portant charte communale, prévoit (...)

[1] Cour de cassation, 28 janvier 2020, arrêt n° 13, dossier n° 1185/4/4/2018.

[2] Cour de cassation, 16 mars 2023, arrêt n° 288, dossier n° 6363/4/1/2021.

[3] Cour de cassation, 16 mars 2023, arrêt n° 286, dossier n° 5840/4/1/2021.

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