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Les enjeux de protection des données personnelles liés aux tests et déploiements de la vidéoprotection algorithmique. retour à l'article

17 juillet 2024, 08:00

Ces traitements ont pour finalité exclusive de détecter en temps réel des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler les risques précités en adressant une alerte aux opérateurs de vidéoprotection. Parmi les huit cas d’usages autorisés par le décret du 28 août 2023 [1] , la RATP et la SNCF n’ont retenu que les quatre cas suivants : présence d’objets abandonnés ; franchissement ou présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone interdite ou sensible ; mouvement de foule ; densité trop (...)

[1] Les quatre autres événements prédéterminés sont : présence ou utilisation d’armes, parmi celles mentionnées à l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure / non-respect par une personne ou un véhicule, du sens de circulation commun / présence d’une personne au sol à la suite d’une chute / départs de feux.

[2] Services d’incendie et de secours.

[3] Articles 13 à 18 du décret n° 2023-828.

[4] Direction des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes.

[5] Article 3-1° du Décret no 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs : deux députés désignés par le président de l’Assemblée nationale, dont au moins un député appartenant à un groupe d’opposition, et deux sénateurs désignés par le président du Sénat, dont au moins un sénateur appartenant à un groupe d’opposition ; b) Deux personnalités qualifiées pour leurs connaissances en matière de protection des données à caractère personnel désignées par le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; c) Deux personnalités qualifiées pour leurs connaissances en matière de technologies numériques désignées par l’Académie des technologies ; d) Quatre personnalités qualifiées dans l’appréciation des enjeux relatifs aux libertés publiques dont au moins un avocat et un universitaire nommées par arrêté du ministre de l’intérieur sur proposition du président du comité ; e) Le maire d’une commune n’ayant pas participé à l’expérimentation, désigné par le président de l’association des maires de France.

[6] Article 10-IV de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023.

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