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[1] Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

[2] Article L100-3 du code des relations entre le public et l’administration.

[3] Cela l’oblige notamment aux respects des règles internationales et européennes, obligation découlant d’ailleurs des articles 56 et 88-1 de la Constitution française.

[4] Circulaire n°6282-SG du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d’utilisation de l’information en nuage par l’Etat.

[5] Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

[6] Cass. 1ere civ, 7 mai 2008, n°07-12.126 (nom) ; Cass. 2e civ, 5 juin 2003, n°02-12.853 (adresse), CEDH, 4 mai 2000, n°28341/95 (activités professionnelles).

[7] Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

[8] Article 9 RGPD ; Cass. 2e Civ, 10 juin 2004, n°02-12.926.

[9] Décision n°2003-475 DC du 24 juillet 2003 (considérants 20, 23, 24).

[10] https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-recours-par-letat-aux-prestations-intellectuelles-de-cabinets-de-conseil.

[11] Rapport « Utilisation des données de la Déclaration sociale nominative (DSN) à des fins de statistiques publiques ou de pilotage » de l’IGAS sur le cadre juridique de la DSN, avril 2023, page 36.

[12] Article 2§1 de la Charte des Nations unies.

[13] Conseil d’Etat - étude annuelle 2024 « La souveraineté », page 294.

[14] Conseil d’Etat - étude annuelle 2024 « La souveraineté », page 294.

[15] Conseil d’Etat - étude annuelle 2024 « La souveraineté », page 302.

[16] https://itif.org/publications/2022/05/10/france-sovereignty-requirements-cybersecurity-services-violate-wto-trade/.

[17] Conseil d’Etat - étude annuelle 2024 « La souveraineté », pages 305 à 310.

[18] https://www.info.gouv.fr/politiques-prioritaires/atteindre-le-plein-emploi-et-reindustrialiser-la-france/renforcer-notre-souverainete-industrielle.

[19] Conseil d’Etat - étude annuelle 2024 « La souveraineté », page 292.

[20] DC, Décision n°2012-285 QPC du 30 novembre 2012.

[21] CJCE, 30 avril 1974, Sacchi, aff. 155/73, CJCE, 16 novembre 1977, Inno c/ ATAB, aff. 13/77.

[22] CE, Section avis, 22 novembre 2000 « Ste L & P Publicité ».

[23] CE, Section, 3 novembre 1997 « Stes Million et Marais ».

[24] Article L233-3 du Code de commerce ; Article R151-2, 2° du Code monétaire et financier sur l’acquisition de tout ou partie d’une branche d’activité d’une entité de droit français.

[25] Article R151-2 du Code monétaire et financer.

[26] Autorité de la Concurrence, avis n°23-1-08 du 29 juin 2023 portant sur le fonctionnement concurrentiel de l’informatique en nuage (« cloud »), page 108.

[27] Autorité de la Concurrence, avis n°23-1-08 du 29 juin 2023 portant sur le fonctionnement concurrentiel de l’informatique en nuage (« cloud »), page 86.

[28] https://www.cnil.fr/fr/cloud-les-risques-dune-certification-europeenne-permettant-lacces-des-autorites-etrangeres.

[29] Autorité de la Concurrence, avis n°23-1-08 du 29 juin 2023 portant sur le fonctionnement concurrentiel de l’informatique en nuage (« cloud »).

[30] Rappelons également la tentative échouée de rapprochement entre la France (SecNumcloud) et l’Allemagne (C5) pour bâtir un label commun pour le cloud de confiance (ESCloud).

[31] Article 4 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.

[32] https://www.usine-digitale.fr/article/label-cloud-cloud-confidence-la-guerre-des-labels-est-declaree.N302343

[33] https://next.ink/126283/ca-va-etre-sanglant-la-cnil-autorise-les-donnees-de-sante-chez-microsoft/.

[34] https://schwarz-digits.de/en/press/archive/schwarz-digits-sovereign-stackit-cloud-with-bsi-s-c5-isae-3000-soc-2-and-isae-3402-certified.