Poster un message

En réponse à l'article :

Article 8 de la CEDH et contrôle de conventionalité en droit de la famille. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate. retour à l'article

6 janvier, 09:30

Au sommaire de cet article... I. Qu’est-ce qu’un contrôle de conventionalité ? II. Comment rédiger ses conclusions pour faire admettre ce contrôle ? III. Exemples de décisions de Cour de Cassation, de cour d’appel et de 1ʳᵉ instance où l’on retrouve la méthode du contrôle. C’est sur ces arrêts que le Memento de 2018 a été rédigé. IV. Question conclusive : le juge a-t-il seulement la possibilité d’écarter une disposition légale ou peut-il créer du droit ? Il va nous falloir demander au juge de (...)

[1] Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 Conseil constitutionnel.

[2] Rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur le contrôle de conventionnalité de 2020.

[3] Cf Memento du contrôle de conventionnalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 2018.

[4] Mikulić c. Croatie, n o 53176/99, § 34, CEDH 2002-I ; voir aussi l’arrêt Jäggi c. Suisse (no 58757/00, § 37, CEDH 2006-X.

[5] 11 CEDH 5ème sect Mennesson c. France.

[6] Mikulić, précité, § 36.

[7] CEDH Grde ch., 12 juin 2014, Fernández Martínez c. Espagne, n° 56030/07, § 114.

[8] CEDH, Grde ch., 12 juin 2014, Fernández Martínez c. Espagne, n° 56030/07, § 114.

[9] Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-25.068, Publié au bulletin - Légifrance.

[10] Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-19.100, Publié au bulletin - Légifrance.

[11] Voir la liste de l’article 8 qui est exhaustive selon la CEDH.

[12] Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-19.100, Publié au bulletin - Légifrance Légifrance.

[13] CEDH, 24 janvier 2017, Paradiso et Campanelli c. Italie, n° 25358/12. En ce sens également : CEDH, 18 janvier 2018, FNASS et autres c. France, n° 48151/11 et 77769/13 ; 28 mai 1985, Ashingdane c. Royaume-Uni, n° 8225/78 ; 14 décembre 2006, Markovic et autres c. Italie, n° 1398/03.

[14] Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-19.100, Publié au bulletin - Légifrance.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)