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L’affectation de la prime de partage de la valeur (PPV) aux plans d’épargne salariale. Par Xavier Berjot, Avocat. retour à l'article

6 février, 17:00

1. L’évolution du cadre juridique de la PPV.1.1. La consécration d’un dispositif pérenne. La PPV s’inscrit désormais comme un mécanisme durable du droit du travail français, permettant aux employeurs de verser une prime modulable selon des critères objectifs [1]. Le montant de cette prime est librement fixé par l’accord collectif ou la décision unilatérale qui l’institue, tout en bénéficiant d’un régime d’exonération plafonné à 3 000 euros par an et par bénéficiaire, ce plafond pouvant être porté à 6 000 (...)

[1] Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1.

[2] CSS. art. L241-17.

[3] Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, article 11.

[4] C. trav. art. L3332-3 et L3333-4.

[5] C. trav. art. L3334-6.

[6] CMF. art. L224-2.

[7] BOSS, Épargne salariale, § 330, 01/02/2025.

[8] BOSS, Épargne salariale, § 340, 01/02/2025.

[9] Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, article 1, II.

[10] Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, article 1, II.

[11] BOSS, Épargne salariale, § 360, 01/02/2025.

[12] BOSS, Épargne salariale, § 380, 01/02/2025.

[13] C. trav. art. L3332-25 pour le PEE ; CMF art. L224-4 pour les plans d’épargne retraite.

[14] BOSS, Épargne salariale, §§ 390 et 400, 01/02/2025.

[15] C. trav. art. L3332-10.

[16] CMF. art. L224-13.

[17] BOSS, Épargne salariale, § 340, 01/02/2025.

[18] Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1, VI bis.

[19] Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1, VI ter.

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