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Prisons : les décisions de refus de permis de visite/"parloir". Par Sahra Menaa, Avocat.
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13 mars, 14:26
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[1] Le référé-suspension est une procédure d’urgence permettant au juge administratif de suspendre, en cas d’urgence, une décision administrative, même de rejet, ou certains de ses effets, dès lors que le requérant fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
[2] TA Nancy, 3 octobre 2024, n° 2402801.
[3] Le référé-liberté est une procédure d’urgence permettant de mettre fin à une mesure administrative de nature à porter une atteinte grave à l’exercice d’une liberté fondamentale.
[4] TA Nancy, 12 mars 2024, n° 2400671.