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Bail commercial et droit d’option : aucune condition de forme. Par Ghislain Darriet, Avocat. retour à l'article
1er avril, 15:15
Les mentions obligatoires exigées par l’article L145-9 du Code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l’exercice par ce dernier de son droit d’option, lequel n’est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner à peine de nullité le délai de prescription applicable pour le contester en justice ou à être motivé [1]. I. Sur le rappel des faits. Le 3 février 2009, le preneur a pris à bail des locaux commerciaux, pour une durée de neuf ans à compter rétroactivement du (...)

[1] Cass. 3ème Ch.civ., 27 mars 2025.

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