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La mise en garde de la sous-caution : un devoir inexistant avant la réforme du 15 septembre 2021. Par Houssam Hassani, Juriste. retour à l'article
16 avril, 09:30
La sous-caution, figure discrète du droit des sûretés, se retrouve aujourd’hui sous le feu des projecteurs à la suite d’un arrêt inédit rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 avril 2025 [1]. La Haute juridiction vient préciser un point resté jusqu’alors incertain, qui est celui de savoir si la caution principale est-elle tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard de sa sous-caution ? Au cas d’espèce, pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce, la société Capeve 2 a (...)

[1] Cass. Com. 2 avril 2025, n°23-22.311.

[2] Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme de droit des sûretés.

[3] Dominique Legeais, Droit des sûretés et garanties du crédit, 13 Ed. LGDJ.

[4] Cass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-13155.

[5] P. Simler et P. Delebecque, Droit des sûretés et de la publicité foncière, 8e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2023, p. 148, n° 132.

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