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Modification réglementaire de la date d’imputation du coût d’un AT/MP mortel. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
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18 avril, 12:30
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[1] net-entreprise. fr
[2] 2e civ, 9 mars 2017, pourvoi n° 16-14.554, Bull. 2017, II, n° 51 publié au BICC. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1144, note Marlie Michalletz.
[3] 2e civ, 21 octobre 2021, pourvoi n° 20-10.600.