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Captation de l’image de Marine Le Pen dans le cadre de sa vie privée et diffusion sur TikTok. Par Jonathan Pouget, Avocat. retour à l'article

29 mai, 10:00

I. L’atteinte à l’intimité de la vie privée par captation d’image. La captation d’images d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement constitue une infraction pénale prévue à l’article 226-1, 2° du Code pénal : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait […] de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le lieu privé inclut le domicile, mais également tout espace où l’accès (...)

[1] Crim. 25 avr. 1989, n° 86-93.632.

[2] CEDH, 24 juin 2004, Von Hannover c/ Allemagne.

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