Poster un message

En réponse à l'article :

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : l’absence d’information écrite sur le motif économique rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par Noémie Le Bouard, Avocat. retour à l'article
26 mai, 12:00
Le cadre juridique du contrat de sécurisation professionnelle.Les effets juridiques de l’adhésion au CSP. L’adhésion au CSP emporte rupture du contrat de travail, sans préavis ni lettre de licenciement. Cette spécificité, prévue à l’article L1233-67 du Code du travail, fait de l’acte d’adhésion un moment juridiquement déterminant. En effet, la rupture du contrat prend effet à la date d’expédition du bulletin d’adhésion, comme le confirme la haute juridiction dans l’arrêt du 26 mars 2025. Cette position est (...)

[1Cass. soc., 18 janv. 2023, n°21-19.349.

[2Cass. soc., 26 mars 2025, n°23-21.099

[3Cass. soc., 16 nov. 2016, n°15-12.293.

[4Art. L1233-45 du Code du travail.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 500 membres, 28080 articles, 127 288 messages sur les forums, 2 680 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.

• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs