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Concours interne pour les PADHUE : un labyrinthe sans sortie. Par Léonard Balme Leygues, Avocat. retour à l'article

3 juin, 09:30

EVC "voie interne" qui est concerné ?1. Les titulaires d’une AEP. En premier lieu, les praticiens bénéficiant d’une « attestation permettant un exercice provisoire » prévue à l’article L4111-2-1 du Code de la santé publique et issue de la loi Valletoux. Cette « AEP » n’est pas à confondre avec les autorisations temporaires d’exercice (ATE), qui sont régulièrement délivrées par les ARS sur des fondements juridiques parfois flous [1] ou sur le fondement de l’article L4111-1-2 du Code de la santé publique qui (...)

[1] Cf. par exemple l’instruction n° DGOS/RH2/2025/21 du 31 janvier 2025 ou l’instruction n° DGOS/RH2/2024/19 du 12 février 2024.

[2] Cf. l’article R4111-33 du Code de la santé publique.

[3] Article R4111-13-8-2 du Code de la santé publique.

[4] Arrêté du 16 janvier 2025.

[5] Article R4111-13-8-7 du Code de la santé publique.

[6] Article R4111-13-8-9 du Code de la santé publique.

[7] Cf. l’article L4111-2 du Code de la santé publique ; TA Paris, ord. 13 mai 2025, n° 2510275 https://www.doctrine.fr/d/TA/Paris/2025/TA269D23F05A5C19B0BE3C

[8] Article R4111-6, alinéa 1ᵉʳ nouveau.

[9] Article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles, qui recouvre un panel extrêmement large de structures : foyers d’accueil médicalisés, centres d’accueil pour demandeurs d’asile, services aux personnes âgées…

[10] Cf. par exemple : suspendant une décision prescrivant une 7e année de PCC : TA Paris, 15 mai 2025, n° 2510580 https://www.doctrine.fr/d/TA/Paris/2025/TA63C0B9DCD118F1F74E1C

[11] Nouvel article R4111-6-1.

[12] Article R6152-931 du Code de la santé publique.

[13] Article R4111-7, III du Code de la santé publique.

[14] Article R6152-930 du Code de la santé publique.

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