Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
Droit civil
L’application de la Convention d’Istanbul dans l’affaire des viols de Mazan : la naissance d’une jurisprudence protectrice des victimes ? Par Mattéo Barbe, Étudiant.
Adoptée en 2011 par le Conseil de l’Europe, la Convention d’Istanbul [1] est le premier instrument juridiquement contraignant à l’échelle européenne visant à lutter de manière globale contre les violences faites aux femmes, incluant les violences sexuelles, physiques, psychologiques ou économiques. Entrée en vigueur en France le 1ᵉʳ novembre 2014, elle contraint l'État à prévenir les violences, protéger les victimes et poursuivre les auteurs. Elle (...)28 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
L’amour entre alliés en ligne directe : des amants voués à l’union libre ? Par Marvin Beurton, Juriste.
Le droit français n'interdit pas le mariage entre cousins germains et cousines germaines, ni entre cousins et cousines issus de germains et de germaines, bien qu'il existe un lien de sang – plus ou moins lointain – entre ces individus. Cependant, il est à noter que l'union matrimoniale entre un beau-père ou une belle-mère et son beau-fils ou sa belle-fille demeure formellement interdite, bien qu'une consanguinité soit, a priori, absente. Ceci (...)27 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Procréation médicalement assistée post mortem et vocation successorale. Par Maroun Badr.
Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 14 octobre 2025 (Pôle 3, chambres réunies, n° 23/13317). Un enfant issu d’un embryon conçu in vitro du vivant de son père, mais implanté postérieurement au décès de celui-ci, peut-il être admis à la succession de celui-ci ? Telle est la question tranchée par la Cour d’appel de Paris qui répond par la (...)21 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Retrait d’autorité parentale prononcé par le juge pénal : cadre légal, conséquences sur le droit de visite et articulation entre les juridictions. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
Quelle est la portée du retrait d’autorité parentale ou de l’exercice de l’autorité parentale prononcé par le juge pénal ? Un parent condamné pour des faits de violences graves et expressément déchu de l’autorité parentale par le tribunal correctionnel peut-il à l'issue de sa peine, prétendre pouvoir reprendre l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement antérieurement fixé par le juge aux affaires familiales — comme si le retrait pénal n’avait suspendu (...)21 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Les conséquences d’un divorce rédigé à la va-vite : quand la rapidité tourne au désastre. Par Amandine Devianne, Avocat.
Un divorce rédigé à la va-vite peut avoir des conséquences graves : pension alimentaire mal calculée, partage déséquilibré, garde d’enfants source de conflit. Cet article explique pourquoi un divorce amiable doit toujours être préparé avec rigueur.21 octobre 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Fiscalité de la pension alimentaire : un enjeu souvent mal maîtrisé. Par Amandine Devianne, Avocat.
La pension alimentaire n’est pas qu’une mesure de solidarité familiale : elle constitue également un élément fiscal majeur dans le cadre d’un divorce, d’une séparation ou de l’entretien d’un enfant majeur. Si son principe juridique repose sur l’obligation alimentaire prévue par le Code civil (articles 203, 205 et suivants), ses effets fiscaux dépendent de critères précis que les contribuables — et parfois même les praticiens — méconnaissent (...)17 octobre 2025 lire la suite
Acheter seul sans être (encore) divorcé : un casse-tête ? Pas forcément… Par Laura Chrétien, Avocat.
Il n’est pas rare qu’un client engagé dans une procédure de divorce, qu’elle soit amiable ou contentieuse, envisage un achat immobilier en solo. En cause ? La longueur de la procédure et le souhait d’éviter, autant que faire ce peu, la fameuse « case location ». Or, pour un époux, acquérir seul son futur logement sans être divorcé n’est pas chose aisée tant sur le plan juridique que financier. La raison en est simple : tant que les époux ne sont pas (...)14 octobre 2025 lire la suite
Quel statut légal pour le beau-parent, ses droits et obligations ? Par Flora Labrousse, Avocat.
Entre reconnaissance affective et incertitude juridique... Définition et absence de statut légal autonome : dans la réalité sociale contemporaine, les familles recomposées occupent une place croissante. Le beau-parent y joue souvent un rôle essentiel, parfois quotidien, auprès de l’enfant de son conjoint, partenaire ou compagnon. Pour autant, le droit français n’a pas encore consacré de véritable statut juridique du (...)13 octobre 2025 lire la suite
Présent d’usage : régime civil et fiscal d’exception. Par Karim Idir.
À l’occasion des fêtes, d’un mariage ou d’un anniversaire, il est courant d’offrir des cadeaux aux proches. Derrière ces gestes d’affection se dissimule pourtant une distinction juridique entre le présent d’usage et la donation manuelle. L’enjeu dépasse la simple sémantique : il touche au cœur du droit des successions et de la fiscalité patrimoniale. Défini par l’article 852 du Code civil et précisé par une jurisprudence abondante, le présent d’usage (...)10 octobre 2025 lire la suite
L’audition de l’enfant, un principe souvent oublié. Par Rov Salem, Étudiant.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le 2 juillet 2025 (pourvoi n°23-22.491) que l’audition d’un mineur est un préalable obligatoire avant une mesure de placement, sauf s’il s’agit d’une mesure d’urgence ou d’une absence de discernement. L'auteur de cet article est membre de la clinique juridique de Normandie.8 octobre 2025 lire la suite
Déloyauté de la preuve et contrôle de proportionnalité. Par Antoine Senex, Détective Privé.
Depuis 2023, la Cour de cassation redessine les contours du droit de la preuve et s’écarte de la vision traditionnelle qui opposait, de manière rigide, loyauté procédurale et licéité probatoire. Ainsi, dans son arrêt du 17 septembre 2025 (Pourvoi n° 24-14.689), la chambre commerciale de la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant écarté un rapport de détective privé au seul motif qu’il résultait d’un stratagème. (...)8 octobre 2025 lire la suite
Principes généraux d’évaluation des biens successoraux : les œuvres d’art. Par François Buthiau, Avocat.
Source d’un contentieux nourri de nature tant fiscale que civile, l’évaluation des œuvres d’art en matière successorale obéit à des règles spécifiques qu’il convient de rappeler succinctement.6 octobre 2025 lire la suite
Gestion du patrimoine des enfants : faut-il l’accord des deux parents ? Par Barbara Régent, Avocate.
L’accomplissement d’un acte de gestion concernant les biens d’un enfant mineur soulève la question de savoir si un seul parent peut agir seul ou si l’autorisation des deux parents est requise. Cette question, centrale dans la gestion du patrimoine des mineurs, implique de distinguer les actes d’administration des actes de disposition, et d’analyser le régime applicable en cas d’administration légale exercée en commun par les deux parents. Un arrêt de (...)30 septembre 2025 lire la suite
La répartition des dettes entre époux au cours du divorce : une mesure sans force obligatoire ? Par Julien Monnier, Avocat.
Parmi les mesures provisoires prévues par l’article 255 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut (article 255, 4° du Code civil), désigner l’époux tenu d’assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes pendant la procédure de divorce. Sur le papier, cette faculté du juge vise à préserver un certain équilibre financier entre les parties et à garantir la continuité des paiements, notamment vis-à-vis des établissements bancaires. Mais (...)30 septembre 2025 lire la suite
[Obligation contractuelle] Quand l’Agile rencontre le droit : responsabilités et gouvernance des projets informatiques. Par Alain Boyenval.
Les méthodologies Agile constituent une approche de gestion de projet privilégiant la collaboration intensive entre équipes techniques et métier. Contrairement aux méthodes traditionnelles "en cascade" avec un besoin figé dès le départ, l'Agile organise le développement par cycles courts permettant des ajustements réguliers. Cela n’empêche pas certaines dérives. "On fait de l'Agile, donc c'est normal si ça dépasse", "On a découvert en cours de route que (...)26 septembre 2025 lire la suite
Existe-il une limite à la notion de véhicule impliqué au sens de la Loi Badinter ? Par Alain Dahan, Avocat.
Au vu de l’évolution de la jurisprudence, on en vient à se demander si la notion d’implication n’est pas extensible à l’infini. L'objet de cet article est d'analyser cette tendance jurisprudentielle.24 septembre 2025 lire la suite
Tutelle, curatelle et trouble mental : annulation des actes juridiques. Par Efraim Richmond Schreiber, Etudiant.
La Cour de cassation, dans une décision rendue le 15 janvier 2020, a eu l’occasion de rappeler que la régularité des actes accomplis par une personne placée sous curatelle ne suffisait pas à écarter l’éventualité d’une nullité fondée sur le trouble mental. Autrement dit, même lorsqu’un majeur protégé agit conformément aux prescriptions légales liées à son régime de protection, ses actes peuvent encore être remis en cause s’il est démontré qu’au moment de leur (...)22 septembre 2025 lire la suite
L’incidence de la réconciliation entre époux sur le divorce pour faute. Par Flora Labrousse, Avocat.
En droit français, la procédure de divorce obéit à un cadre légal particulièrement rigoureux, tant sur la forme que sur le fond, et notamment s’agissant de la motivation de la demande. Le juge aux affaires familiales ne peut prononcer la dissolution du mariage qu’en présence de motifs clairement établis, dont il doit vérifier la réalité et la conformité à la (...)18 septembre 2025 lire la suite
Divorce : mesures provisoires et médiation familiale. Par Sonia Bernonville, Avocate.
Lorsqu’un divorce est porté devant le juge aux affaires familiales (JAF), le temps judiciaire ne suspend pas la vie. Il faut organiser tout de suite le quotidien : logement, charges, enfants, patrimoine. C’est précisément l’objet des mesures provisoires : un cadre rapide et exécutoire qui stabilise la situation jusqu’au jugement. Depuis 2025, ce dispositif s’articule avec une rencontre d’information en médiation familiale, désormais systématiquement (...)17 septembre 2025 lire la suite
Céder ou acquérir un navire sous pavillon étranger : points d’attention. Par Jonathan Pouget, Avocat.
Le marché secondaire des yachts et voiliers « blue water » s’est mondialisé. Résultat, nombre de transactions se font avec des navires immatriculés hors de France (États-Unis, Royaume-Uni, Malte, Beneteau/Jeanneau exportés puis réimportés, etc.). L’opération semble simple, mais la réalité est tout autre : plusieurs ordres juridiques se superposent (droit du pavillon, droit français, droit international privé), les pièces exigées par les autorités (...)17 septembre 2025 lire la suite
Nouveautés Édition juridique
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Découvrez le monde avec Explorator : 4 destinations aux patrimoines insolites !
Sélection Liberalis du week-end : la cueillette urbaine, un retour à la nature.
On aurait aimé savoir. Chronique du procès des attentats du 13 novembre.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Audio] Le choix du double barreau en France et à l’étranger, qu’en disent les avocats ? [Podcast] Notre État de droit est-il en danger ? [Vidéos] Le Conseil d’Etat détaille la notion de souveraineté. [Vidéo] Dans les coulisses des directions juridiques d’Imerys et Art Consortium.
