En Turquie, la réglementation sur l’arbitrage était très ancienne, de 1927, date d’entrée en vigueur du Code de procédure civile. Depuis le 1er octobre 2011 et les diverses directives d’applications de 2015, l’arbitrage local devrait recevoir un souffle nouveau.
Dans la loi d’origine, les règles sur l’arbitrage commercial ne faisait pas la distinction entre arbitrage interne et international.
Bien que les dispositions du Code de procédure civile s’appliquent à l’arbitrage interne, dans la pratique, des difficultés surgissaient. De plus, la méconnaissance des magistrats, voire leur méfiance de jugements n’émanant pas de tribunaux étatiques, ont en des effets néfastes sur les délais et la qualité des jugements d’exéquatur.
D’abord une loi sur l’arbitrage international en Turquie a été adoptée en 2001. Elle régit les procédures et les principes de l’arbitrage international. Elle dispose que la loi sur l’arbitrage international s’applique aux différends portant des éléments d’extranéité et où le lieu de l’arbitrage est situé en Turquie ou, lorsque les dispositions de la loi turque sur l’arbitrage international sont expressément choisies par les parties ou le tribunal arbitral.
Lors de la rédaction de la nouvelle loi turque sur l’arbitrage international, le législateur a été généralement guidé par la loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international (la « loi type ») (http://www.uncitral.org/pdf/english/texts/arbitration/ml- arb / 06-54671_Ebook.pdf), tout en modifiant quelques dispositions.
La nouvelle loi ajoute en plus des dispositions sur l’arbitrage domestique et la médiation. Ces réformes législatives récentes de la Turquie la matière, sont notamment pour aligner sa législation avec l’acquis communautaire européen. Entre autres, les dispositions nouvelles concernent la procédure et la reconnaissance des sentences arbitrales en Turquie.
Dans le cas où le litige en arbitrage ne contient pas un élément d’extranéité tel que défini par la loi turque sur l’arbitrage international et où le lieu de l’arbitrage est situé en Turquie, ladite loi s’applique.
Les apports essentiels de la nouvelles loi sont les suivantes :
- Les litiges ou les domaines ou les questions qui ne peuvent être soumis à l’arbitrage sont clairement définis ;
- Le tribunal arbitral peut prononcer des injonctions préliminaires au cours de la procédure. Plus intéressant encore, dans le cas où un tribunal local émet une injonction préliminaire avant le début de la procédure d’arbitrage, l’injonction peut être modifiée ou annulée par le tribunal arbitral ;
- Dans le cas où le tribunal arbitral est composé de plus d’un arbitre, au moins l’un des arbitres doit être un avocat ayant au moins cinq ans d’expérience dans la profession d’avocat ;
- Une partie peut déposer un recours en annulation contre la sentence dans le mois suivant la notification de la sentence finale. Les motifs de dépôt de cette action sont similaires à celles prévues par l’article 36 de la loi type, à savoir les motifs de refus de reconnaissance ou l’exécution de la sentence. En outre, les parties ont le droit de faire appel du résultat du recours en annulation pour les mêmes raisons.
Toutefois, la procédure d’appel ne saurait entraver l’exécution de la sentence arbitrale.
Ainsi, les nouvelles dispositions relatives à l’arbitrage interne ont pour but de fournir des solutions efficaces, pour dynamiser la procédure et promouvoir l’arbitrage Turquie.
Elle a pour objectif de créer une jurisprudence turque sur l’arbitrage qui, en retour, accroitra le nombre d’arbitrages internationaux soumis au droit turc.
