Ce bureau de représentation a été “légèrement” réformé par le Décret modifiant le Décret d’application de la Loi sur les investissements directs étrangers N° 4875 du 05/06/2003, publié dans le Journal Officiel N° 28342 du 03/07/2012 (le “Décret”).
Il s’agit de la forme la plus précaire qui puisse être adoptée dans la mesure où aucune activité commerciale ne lui est permise.
I. Constitution du bureau de représentation
Une société étrangère désirant s’introduire dans le marché turc par le biais d’un bureau de représentation doit au préalable obtenir une autorisation par la Direction Générale des Investissements Étrangers et de l’Application des Subventions (la “DGIE”).
A cette fin un certain nombre de conditions doivent être réunies :
• le bureau de représentation ne doit pas exercer d’activité commerciale ;
• la société mère doit avoir la personnalité morale ;
• la DGIE peut également exiger que la société mère ait été constituée dans son pays d’origine depuis au moins un an ;
Si ces conditions sont remplies, il est possible de s’adresser à la DGIE en vue d’obtenir l’autorisation de constituer un bureau de représentation. A cette fin, un dossier contenant les documents énumérés ci-dessous doit lui être remis :
• un formulaire de demande d’autorisation ;
• une déclaration de la société mère énumérant les activités qui seront réalisées par le bureau de représentation et s’engageant à ne pas faire exercer d’activité commerciale au bureau de représentation ;
• la circulaire de signature de la société mère (ou document équivalent) ;
• le K-bis de la société mère authentifié par le notaire et apostillé ;
• le rapport d’activité de la société mère ou le bilan financier ainsi que le compte de résultat de cette dernière ;
• l’acte donnant compétence au représentant légal du bureau de représentation ;
• la procuration en cas de réalisation des actes de constitution du bureau de représentation par une personne autre que le représentant légal de la société mère ;
Une fois ce dossier soumis à la DGIE, cette dernière a un délai de 15 jours pour répondre à la demande d’autorisation.
Une fois l’autorisation d’ouverture du bureau de représentation obtenue, ce bureau de représentation doit être enregistré auprès du centre des impôts compétent. Puis dans un délai de un mois, le bureau de représentation doit soumettre à la DGIE le document d’enregistrement auprès du centre des impôts ainsi qu’un exemplaire du contrat de location.
L’autorisation d’ouverture du bureau de représentation a une durée de trois ans. Cette durée peut être prorogée soit de cinq ans soit de dix ans selon le domaine d’activité du bureau de représentation. Il faut en faire la demande à la DGIE qui, sous certaines conditions énumérées dans le Décret, peut y faire droit.
II. La vie du bureau de représentation
Ne pouvant exercer d’activité commerciale, le bureau de représentation doit se contenter d’activités de promotion. Ainsi, les activités autorisées sont, entre autres, les suivantes :
• représentation et accueil de la société mère (organisation et coordination des contacts professionnels en Turquie de la société mère, accueil des représentants de la société mère en Turquie, etc.) ;
• contrôle et audit des fournisseurs en Turquie de la société mère ainsi que la recherche de fournisseurs en Turquie pour la société mère ;
• soutien technique aux distributeurs ainsi qu’aux fournisseurs de la société mère en Turquie ;
• transfert d’informations à la société mère relatives au développement du marché turc, aux tendances de consommation en Turquie, aux sociétés concurrentes, etc. ;
• centre de direction local : direction des entités de la société mère.
Comme le bureau de représentation n’a pas d’activité commerciale, elle n’est pas imposable.
Par conséquent, ne générant aucun profit, c’est à la société mère de verser les salaires des salariés employés par le bureau de représentation. N’étant pas imposable, les salaires ainsi versés ne sont donc pas soumis à l’impôt sur le revenu. Seules les charges sociales et patronales sont dues.
Par ailleurs, le bureau de représentation doit remplir un certain nombre d’obligations administratives. Ainsi, chaque année jusqu’à la fin du mois de mai, il doit remplir un formulaire qu’il doit adressé à la DGIE accompagné d’un certain nombre de documents. En cas de non-respect de cette obligation, l’autorisation d’ouverture du bureau de représentation est annulée d’office. De même en cas de demande de prolongation de durée, cette demande est également refusée.
Enfin, en cas de fermeture du bureau de représentation, un acte de cession d’activité doit être retiré du centre des impôts compétent et adressé à la DGIE.
