Post : acte d'huissier

bonjour,

j'ai besoin de l'équivalent en anglais de "acte d'huissier"

Merci d'avance
de natbailey47
Mer 14 Oct 2009 10:39
Forums: In English, please !
Sujet: acte d'huissier
Réponses: 2
Vus: 11779

Post : jouissance de la personalité morale

Bonjour

Could you help me with the translation of the following
"jouissance de la personalité morale" in the context of a Société civile.

Thank you
de natbailey47
Mar 13 Oct 2009 9:24
Forums: In English, please !
Sujet: jouissance de la personalité morale
Réponses: 4
Vus: 8585
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