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Bonjour, Les délais maximum de paiement fixés par la LME ne sont pas opposables aux "particuliers"... (L 441-6 c. de comm.) Cordialement. Pouvez-vous être plus explicite? Je cite art 446-6 : Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses con...
- Mer 20 Jan 2010 22:17
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: [LME] entre professionnels ET particuliers ? - Réponses: 3
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Post : [LME] entre professionnels ET particuliers ?
Bonjour,
Concernant les délais de paiements traités dans la LME, s'agit-il uniquement de délais entre professionnels (fournisseurs-entreprises) ou s'applique-t-elle également dans le cadre de marché de travaux entre une entreprise et un maître d'ouvrage particulier ?
Concernant les délais de paiements traités dans la LME, s'agit-il uniquement de délais entre professionnels (fournisseurs-entreprises) ou s'applique-t-elle également dans le cadre de marché de travaux entre une entreprise et un maître d'ouvrage particulier ?
- Mer 20 Jan 2010 18:59
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: [LME] entre professionnels ET particuliers ? - Réponses: 3
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