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Post : Refus de vente/Refus de renouvellement
Bonjour, Pouvez-vous me confirmer que le refus de vente d'un professionnel à un consommateur (de service) est interdit selon l'article 442code commerce, ainsi que le refus d'ajout de services à un contrat existant, svp? Le Management étranger de ma société souhaite en effet refuser des contrats en d...
- Mer 24 Juil 2013 17:46
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Sujet: Refus de vente/Refus de renouvellement - Réponses: 0
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Post : Re: Marché Public et Responsabilité
Bonjour, Désolée pour le délai de réponse. L'AO ayant été retardée j'attendais les textes précis. Il est mentionné que les pénalités sont le seul remède pour les dommages immatériels relatifs au manque à gagner et au cout d'achat d'un service de remplacement. Abscence de clause de responsabilité. Qu...
- Mer 11 Avr 2012 10:41
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Sujet: Marché Public et Responsabilité - Réponses: 4
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Post : Marché Public et Responsabilité
Bonjour, Dans le cadre d'un AO public, la responsabilité n'est pas traitée dans le CCAP, rien dans le Code des Marchés PUblics non plus. Dans mes précédents dossiers, ce sujet était traité. Je n'ai trouvé aucune info quant au régime applicable. Le connaissez-vous? comment puis-je protéger mon entrep...
- Lun 27 Fév 2012 11:22
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Sujet: Marché Public et Responsabilité - Réponses: 4
- Vus: 2992
Post : Re: Paiement d'une prestation suspendue
Bonjour, Kasper, je partage vos interrogations, merci à Camille pour ses informations. Mon contrat précise qu'en cas de non paiement, nous suspendrons la fourniture du service et que le client devra nous payer des intérêts de retard à compter du premier jour de retard du fameux paiement. Mais rien n...
- Jeu 10 Nov 2011 17:14
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Sujet: Paiement d'une prestation suspendue - Réponses: 6
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Post : Paiement d'une prestation suspendue
Bonjour, Mon entreprise a, il y a quelques mois, envoyé une lettre prévenant de la suspension de la prestation de service à notre client, du fait de non paiement des factures. Tentant de trouver un accord aujourd'hui, ce client refuse de payer l'abonnement depuis cette suspension et affirme que la j...
- Mer 09 Nov 2011 18:16
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Sujet: Paiement d'une prestation suspendue - Réponses: 6
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