5 résultats trouvés
Post : Refus de vente/Refus de renouvellement
Bonjour, Pouvez-vous me confirmer que le refus de vente d'un professionnel à un consommateur (de service) est interdit selon l'article 442code commerce, ainsi que le refus d'ajout de services à un contrat existant, svp? Le Management étranger de ma société souhaite en effet refuser des contrats en d...
- Mer 24 Juil 2013 17:46
-
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Refus de vente/Refus de renouvellement - Réponses: 0
- Vus: 3791
Post : Re: Marché Public et Responsabilité
Bonjour, Désolée pour le délai de réponse. L'AO ayant été retardée j'attendais les textes précis. Il est mentionné que les pénalités sont le seul remède pour les dommages immatériels relatifs au manque à gagner et au cout d'achat d'un service de remplacement. Abscence de clause de responsabilité. Qu...
- Mer 11 Avr 2012 10:41
-
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Marché Public et Responsabilité - Réponses: 4
- Vus: 2991
Post : Marché Public et Responsabilité
Bonjour, Dans le cadre d'un AO public, la responsabilité n'est pas traitée dans le CCAP, rien dans le Code des Marchés PUblics non plus. Dans mes précédents dossiers, ce sujet était traité. Je n'ai trouvé aucune info quant au régime applicable. Le connaissez-vous? comment puis-je protéger mon entrep...
- Lun 27 Fév 2012 11:22
-
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Marché Public et Responsabilité - Réponses: 4
- Vus: 2991
Post : Re: Paiement d'une prestation suspendue
Bonjour, Kasper, je partage vos interrogations, merci à Camille pour ses informations. Mon contrat précise qu'en cas de non paiement, nous suspendrons la fourniture du service et que le client devra nous payer des intérêts de retard à compter du premier jour de retard du fameux paiement. Mais rien n...
- Jeu 10 Nov 2011 17:14
-
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Paiement d'une prestation suspendue - Réponses: 6
- Vus: 1927
Post : Paiement d'une prestation suspendue
Bonjour, Mon entreprise a, il y a quelques mois, envoyé une lettre prévenant de la suspension de la prestation de service à notre client, du fait de non paiement des factures. Tentant de trouver un accord aujourd'hui, ce client refuse de payer l'abonnement depuis cette suspension et affirme que la j...
- Mer 09 Nov 2011 18:16
-
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Paiement d'une prestation suspendue - Réponses: 6
- Vus: 1927
5 résultats trouvés • Page 1 sur 1
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 550 membres, 28175 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis : la Commanderie templière de Peyrassol.
[Nouvelle parution] "Juger à hauteur d’homme". Rencontre avec Jean-Pierre Getti.
Sélection Liberalis du week-end : l’âme effervescente de Troyes.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.