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Post : démarches à effectuer après une omission volontaire

Bonjour, j'ai été dans l'obligation de demander mon omission suite à un grave problème de santé. J'ai prévenu l'urssaf, la cnbf mais je me rends compte aujourd'hui que je n'ai pas écrit aux impôts.
Quelqu'un pourrait il me dire s'il y a d'autres démarches que j'ai oublié de faire? Merci.

de Savannah

Mar 23 Avr 2013 1:15

Forums: Installation des Avocats et accès à la profession
Sujet: démarches à effectuer après une omission volontaire

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Post : Re: Conflit d'intérêts

Bonjour, Selon moi il y a conflit d'intérêt puisque l'indépendance du confrère est compromise. de toute manière il y a manquement à la délicatesse. Cependant, il me semble que la Cour de Cassation a jugé que la partie adverse ne peut soulever un conflit d'intérêt concernant son contradicteur et sa c...

de Savannah

Dim 15 Juil 2012 21:35

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Conflit d'intérêts

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Post : compte professionnel ou compte à vocation professionnelle

Bonjour, Jeune avocate, j'ai ouvert un compte courant classique à vocation professionnelle. C'est lui qui reçoit mes honoraires et est grevé des dépenses professionnelles. Petit pb: mon conseiller l'a domicilié à mon adresse perso dans l'attente de mon inscription et de mon numero siret. Une fois ce...

de Savannah

Dim 15 Juil 2012 19:51

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: compte professionnel ou compte à vocation professionnelle

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Post : référé expertise et expertise de l'assureur

bonjour, J'ai une cliente qui a eu un accident. son assureur lui a fait voir un expert qui a conclu a une AIPP de 4% sauf que l'assureur n'indemnise qu'au de la de 5%. Ils ont contacté l'assureur de la partie adverse qui n'a jamais répondu. Eu égard à la situation de ma cliente, je pense que le rapp...

de Savannah

Dim 15 Juil 2012 18:39

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Sujet: référé expertise et expertise de l'assureur

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Post : Re: Timbres fiscaux à la Cour

Bonjour, pour un appel, l'appelant doit deux timbres: l'un de 35 euros (contribution à l'aide juridique), l'autre de 150 (indemnisation des avoués) L'intimé doit uniquement celui de 150 euros. cette obligation "timbrale" s'applique à toutes instances intentées à compter du 1er janvier 2012...

de Savannah

Dim 15 Juil 2012 18:31

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Sujet: Timbres fiscaux à la Cour

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Post : Re: vademecum comparutions immédiates

Bonjour, Je vous transmets LE vademecum que j'ai trouvé et qui est très bien à mon avis, celui de maître Eolas: http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/03/17/1345-vade-mecum-de-la-comparution-immediate-1 http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/03/19/1346-vade-mecum-de-la-comparution-immediate-2 http://www...

de Savannah

Dim 15 Juil 2012 18:12

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Sujet: vademecum comparutions immédiates

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Post : Re: contrat de collaboration avant prestation de serment?

Bonjour, Je suis dans la même problématique. J'ai eu mon CAPA au mois d'octobre. J'ai trouvé ma collab en décembre. J'ai signé un contrat qui prévoit une application à compter de ma prestation de serment. En attendant je dois établir des factures pour ma rétrocession anté-serment, ainsi que pour tou...

de Savannah

Jeu 19 Jan 2012 2:11

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Sujet: contrat de collaboration avant prestation de serment?

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Post : Re: contrat de collaboration avant prestation de serment?

de Savannah

Jeu 19 Jan 2012 2:10

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: contrat de collaboration avant prestation de serment?

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Post : Re: Au sujet du nouveau timbre de 35 €

Bonjour,
le droit de timbre de 150 ne concerne que les procédures d'appel pour la représentation par avocat est obligatoire.
voir http://cnb.avocat.fr/Actions-en-justice ... a1192.html

de Savannah

Mer 18 Jan 2012 23:05

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Au sujet du nouveau timbre de 35 €

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Post : Re: Prestation de serment : inscription rétroactive au barre

bonjour, je suis dans la même situation, à la différence que je n'ai pas encore prêté serment. On m'a expliqué que sur la base du contrat de collaboration je peux rédiger des actes pour mon "patron". Par contre je ne peux ni plaider ni même recevoir des clients seule. J'ai également un avo...

de Savannah

Mer 18 Jan 2012 23:00

Forums: Installation des Avocats et accès à la profession
Sujet: Prestation de serment : inscription rétroactive au barreau ?

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