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Post : Re: Contribution de 3% sur les revenus distribués
bonjour: la phrase de la convention portant mention "comme si elles n'étaient pas fiscalement intégrées" me gène. je vois des risques juridiques et fiscaux: juridique: abus de biens sociaux, abus de majorité ou de pouvoir car l'intérêt social des filles n'est pas respecté. fiscal: acte an...
- Mar 10 Déc 2013 11:20
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Contribution de 3% sur les revenus distribués - Réponses: 2
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Post : Contribution de 3% sur les revenus distribués
Bonjour à tous, Dans le cadre d'une intégration fiscale nous envisageaons de faire payer à nos filiales intégrées la contribution additionnelle à l'IS sur les revenus distribués ; et ce même si ces distributions s'opérent à l'intérieur du groupe d'intégration. En effet, notre convention précise que ...
- Jeu 05 Déc 2013 19:20
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Contribution de 3% sur les revenus distribués - Réponses: 2
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